Décret n°2011-948 du 10 août 2011

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Compétences des gendarmes de Dampierre-en-Burly

Résumé. Les membres de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly ont le droit d'agir comme policiers judiciaires dans leur zone.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.

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