Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 10 décembre 2020
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1534 du 7 décembre 2020art. 1
Déplacé le jeudi 10 décembre 2020
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui luisont confiées. Le montant de cette indemnitéet le régimedes frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du gardedes sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budgetet du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 9 décembre 2020