Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des réservistes

Résumé. Les réservistes reçoivent une indemnité pour leur temps de mission, dont le montant et les frais de déplacement sont déterminés par un arrêté ministériel.

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1534 du 7 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les greffiers réservistes

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'attribution d'une indemnité aux réservistes, en supprimant une référence aux greffiers et en ajoutant des détails sur le calcul de cette indemnité.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance