Abrogé30 décembre 2016
Créé le 13 août 2011
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Article précédent
Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 29 décembre 2016
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.