Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

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Limite de temps de travail pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent travailler jusqu'à 150 demi-journées par an pour leurs missions.

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

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