Créé le 10 décembre 2020
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1534 du 7 décembre 2020art. 1