Décret n°2011-934 du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R351-12, Art. R351-13

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Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé

Résumé. Les assurés n'ont plus besoin de fournir une déclaration sur l'honneur et des pièces justificatives pour prouver une période de chômage non indemnisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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