Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Aucun changement détectéCode de la sécurité socialeArt. R351-13 : Transmission d'informations pour la retraite
→ Version 3 : Suppression d’une exigence déclarative et documentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-12, Art. R351-13