En vigueur depuis le 5 août 2011
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Application des nouvelles règles de chômage non indemnisé
Les dispositions du I de l'article 1er (Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé) s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.