Décret n°2011-934 du 1er août 2011

Article 2

Créé le 5 août 2011

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.