Décret n°2011-934 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé) s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Application des nouvelles règles de chômage non indemnisé

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour le chômage non indemnisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du I de l'article 1er (Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé) s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance