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Décret n°2011-934 du 1er août 2011

relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour le chômage non indemnisé

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les périodes de chômage non indemnisé en supprimant la déclaration sur l'honneur et les pièces justificatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé

Résumé. Les assurés n'ont plus besoin de fournir une déclaration sur l'honneur et des pièces justificatives pour prouver une période de chômage non indemnisé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Application des nouvelles règles de chômage non indemnisé

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour le chômage non indemnisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du I de l'article 1er (Suppression d'une obligation de preuve pour les périodes de chômage non indemnisé) s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Décret n°2011-934 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3