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Décret n°2011-926 du 1er août 2011

relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les noms de domaine

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles sur les noms de domaine en France, en réduisant les restrictions et en insistant sur la transparence et la sécurité des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) à L. 45-8 (Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communications) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19 (Gestion centralisée des noms de domaine) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des noms de domaine

Résumé. Les règles sur les noms de domaine en France sont simplifiées et modernisées, avec moins de restrictions et plus d'accent sur la transparence et la sécurité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ciCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-34 : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-35 : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numéros
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37, Art. R20-44-38, Art. R20-44-39, Art. R20-44-40, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaineCode des postes et des communications électroniquesau sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire nationalCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national, Sct. Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47, Sct. Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement, Art. R20-44-48, Art. R20-44-49, Art. R20-44-50, Sct. Paragraphe IV : Dispositions particulières, Art. R20-44-51

En vigueur depuis le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour la conformité des bureaux d'enregistrement

Résumé. Les bureaux d'enregistrement doivent prouver avant fin 2011 qu'ils respectent les règles pour gérer les noms de domaine en France.

Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) à L. 45-8 (Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer) du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine) et R. 20-44-40 (Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicites) du même code.
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Exécution du décret sur les bureaux d'enregistrement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-926 du 1er août 2011
Article 1
Article 2
Article 3