En vigueur depuis le 4 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la conformité des bureaux d'enregistrement
Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) à L. 45-8 (Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer) du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine) et R. 20-44-40 (Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicites) du même code.
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.