Décret n°2011-926 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) à L. 45-8 (Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer) du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine) et R. 20-44-40 (Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicites) du même code.
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Délai pour la conformité des bureaux d'enregistrement

Résumé. Les bureaux d'enregistrement doivent prouver avant fin 2011 qu'ils respectent les règles pour gérer les noms de domaine en France.

Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) à L. 45-8 (Extension des règles sur les noms de domaine aux territoires d'outre-mer) du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine) et R. 20-44-40 (Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicites) du même code.
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance