Décret n°2011-924 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 octies A

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Modification des références réglementaires dans l'article 299 octies A

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code monétaire et financier dans l'article 299 octies A, ainsi que la structure et le contenu des documents d'information et de souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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