Décret n°2011-924 du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du

code général des impôts

ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11

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Création de règles sur les frais des fonds communs de placement

Résumé. Le décret crée des règles pour les frais et commissions des fonds communs de placement, en précisant leur description, leur répartition et leur plafonnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VICode monétaire et financierau VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même codeCode monétaire et financierArt. D214-80 : Règles sur les frais des fonds d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11

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