A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VICode monétaire et financierau VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même codeCode monétaire et financierArt. D214-80 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-11 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11