Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de certificat d'inscription pour les prestations familiales
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R513-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance