Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R513-3

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Suppression de l'obligation de certificat d'inscription pour les prestations familiales

Résumé. L'article abroge l'obligation de présenter un certificat d'inscription pour le versement des prestations familiales aux enfants poursuivant leurs études.

A abrogé les dispositions suivantes :

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