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Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011

relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des allocations familiales en cas d'absence scolaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour suspendre les allocations familiales en cas d'absence scolaire et supprime l'obligation de présenter un certificat d'inscription.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article 131-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-3-1 (Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul de la suspension des allocations familiales pour absence scolaire

Résumé. La part des allocations familiales suspendues pour absence scolaire est calculée en fonction du nombre d'enfants concernés et à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de certificat d'inscription pour les prestations familiales

Résumé. L'article abroge l'obligation de présenter un certificat d'inscription pour le versement des prestations familiales aux enfants poursuivant leurs études.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3