Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-8 > >
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JORF n°0226 du 29 septembre 2010
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1127. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2487 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2593 ; Discussion les 16 et 23 juin 2010 et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 503). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 586 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission de la culture, n° 662 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 663 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 15 septembre 2010 (TA n° 162, 2009-2010).
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L401-3 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L552-3-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-3 > >
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Article 6
Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.
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Article 7
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano