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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Art. 14