En vigueur depuis le 15 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au secrétaire d'État
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Marc Laffineur auprès du ministre de la défense), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.