Décret n°2011-836 du 13 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Marc Laffineur auprès du ministre de la défense), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre de la Défense.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle de Marc Laffineur auprès du ministre de la défense), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance