Décret n°2011-836 du 13 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et son secrétaire d'État sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance