Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles contre la pollution lumineuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses , Art. R583-1, Art. R583-2, Art. R583-3, Art. R583-4, Art. R583-5, Art. R583-6, Art. R583-7