Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 (Définition du patrimoine)Art. L.1Définition du patrimoineLe patrimoine inclut des biens culturels et naturels, ainsi que les langues, que l'État et les collectivités protègent. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie. à L. 583-5 (Sanctions pour nuisances lumineuses)Art. L.583-5Sanctions pour nuisances lumineusesSi on ne respecte pas les règles sur la pollution lumineuse, on peut être obligé de réparer ou payer une amende jusqu'à 200 € par jour., L. 581-9 (Règles de la publicité en ville)Art. L.581-9Règles de la publicité en villeLa publicité est autorisée dans les villes, mais elle doit respecter des règles strictes sur sa taille, son emplacement et son éclairage. et L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes)Art. L.581-18Règles relatives aux enseignesL'article L581-18 du Code de l'environnement régit les règles d'installation et d'entretien des enseignes, avec des prescriptions spécifiques pour les enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et limiter les nuisances lumineuses. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route)Art. R.110-2Définitions des termes du code de la routeCet article définit les termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération, aire piétonne, arrêt, etc. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :