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Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011

relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la limitation de la pollution lumineuse

Résumé. Ce décret établit des règles pour réduire la pollution lumineuse, avec des exceptions pour les publicités et enseignes, et des mesures plus strictes dans les espaces naturels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement 245/2009/CE du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 (Définition du patrimoine) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse) à L. 583-5 (Sanctions pour nuisances lumineuses), L. 581-9 (Règles de la publicité en ville) et L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles contre la pollution lumineuse

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter la pollution lumineuse, avec des exceptions pour les publicités et enseignes, et des mesures plus strictes dans les espaces naturels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineusesCode de l'environnementArt. R583-1 : Définition des installations lumineusesCode de l'environnementArt. R583-2 : Règles pour réduire la pollution lumineuse
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses , Art. R583-1, Art. R583-2, Art. R583-3, Art. R583-4, Art. R583-5, Art. R583-6, Art. R583-7

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les nuisances lumineuses

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe du décret n°2011-831

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'application de certaines lois, en particulier celles concernant les marchés publics et la commande publique.

Fait le 12 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Annexe