Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre).
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre avant fin 2012, avec une méthode mise à disposition par le ministre.

Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre).
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

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cite  septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement

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