Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011

Article 3

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Article 3

L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement (Création d'un organisme pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre), issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Exclusion des anciens bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les nouvelles règles sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ne s'appliquent pas aux bilans déjà établis dans l'année avant la publication du décret.

L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement (Création d'un organisme pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre), issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.

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cite  article R. 229-47cite  article R. 229-49

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