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Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011

relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie

Résumé. Les collectivités doivent faire un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et établir un plan climat-énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5 ;

Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;

Vu la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Le décret crée des règles pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre et les plans climat-énergie territorial.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorialCode de l'environnementArt. R229-45 : Gaz à effet de serre : liste fixée par arrêtéCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. R229-45, Sct. Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre , Art. R229-46, Art. R229-47, Art. R229-48, Art. R229-49, Art. R229-50, Sct. Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial , Art. R229-51, Art. R229-52, Art. R229-53, Art. R229-54, Art. R229-55, Art. R229-56

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre avant fin 2012, avec une méthode mise à disposition par le ministre.

Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre).
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Exclusion des anciens bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les nouvelles règles sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ne s'appliquent pas aux bilans déjà établis dans l'année avant la publication du décret.

L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement (Création d'un organisme pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre), issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Délai d'application des règles environnementales pour les collectivités avec plan climat

Résumé. Les collectivités ayant déjà un plan climat peuvent attendre sa mise à jour pour appliquer certaines règles environnementales.

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant la date de son adoption. Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération portant adoption du plan.

En vigueur depuis le 13 juillet 2011

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Exécution du décret sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie, de l'économie et de l'industrie d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2011

Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011
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