Créé le 9 juillet 2011 · En vigueur depuis le 1 juin 2014
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014
Modifié parDécret n°2014-558 du 30 mai 2014art. 2
En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au samedi 31 mai 2014