Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 11

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Article 11

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 1 juin 2014

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Fin de validité d'un décret pénitentiaire

Résumé. Ce décret n'est plus valable après le 31 décembre 2016.

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Modifié parDécret n°2014-558 du 30 mai 2014art. 2 : Prolongation de la durée d'application d'un décret

En résumé. La date de fin d'application du décret a été repoussée du 1er juin 2014 au 31 décembre 2016.

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance