En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 1 juin 2014
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Fin de validité d'un décret pénitentiaire
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 1 juin 2014
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014
Modifié parDécret n°2014-558 du 30 mai 2014art. 2 : Prolongation de la durée d'application d'un décret
En résumé. La date de fin d'application du décret a été repoussée du 1er juin 2014 au 31 décembre 2016.
En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au samedi 31 mai 2014
Source : Légifrance