Créé le 9 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Article 12
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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011
Créé le 9 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011