En vigueur depuis le 9 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les données pénitentiaires
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de gestion des données des détenus.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.