Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Application nationale du décret sur les données pénitentiaires

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de gestion des données des détenus.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance