Créé le 9 juillet 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011