Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 10

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Article 10

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas être contesté selon l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance