Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) pour les données suivantes :
― dates prévues des transferts et extractions ;
― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;
― désignation des locaux de l'établissement ;
― description des mouvements des détenus.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Accès aux données personnelles en milieu carcéral

Résumé. Les détenus peuvent accéder directement à certaines informations les concernant auprès du directeur de la prison, mais pour d'autres données sensibles, ils doivent passer par la CNIL.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) pour les données suivantes :
― dates prévues des transferts et extractions ;
― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;
― désignation des locaux de l'établissement ;
― description des mouvements des détenus.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Source : Légifrance