Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1231-2, Art. R1231-5

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Suppression des références aux territoires d’outre-mer dans la compétence judiciaire

Résumé. La compétence du tribunal pour les donneurs résidant hors France métropolitaine ne dépend plus des territoires d’outre-mer, mais uniquement du séjour à l’étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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