A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1231-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1231-5 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1231-2, Art. R1231-5
Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011
Article 1
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