Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références aux territoires d’outre-mer dans la compétence judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions spécifiques aux territoires d'outre-merCode de la santé publiqueArt. R1231-5 : Choix du lieu de réunion du comité d'experts pour le don d'organes
→ Version 3 : Suppression des références aux territoires d’outre-mer
- Code de la santé publiqueArt. R1231-2, Art. R1231-5
1 version
2 modifiés