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portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 1522-7 (Application des règles de transplantation d'organes à Wallis-et-Futuna), L. 1522-8 (Adaptation des règles de don d'éléments du corps humain à Wallis-et-Futuna), L. 1542-5 (Application des règles de greffe d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et L. 1542-8 (Application des règles de don d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes en matière de santé ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1231-2, Art. R1231-5
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3,
1 version
10 créés
En vigueur depuis le 7 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011