JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1522-7, L. 1522-8, L. 1542-5 et L. 1542-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes en matière de santé ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-2, Art. R1231-5 > >

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2 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3, > >

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10 créés

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand