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Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011

portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du don d'organes dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le don d'organes dans les territoires d'outre-mer, en précisant la compétence des tribunaux et en adaptant les règles pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1522-7 (Application des règles de transplantation d'organes à Wallis-et-Futuna), L. 1522-8 (Adaptation des règles de don d'éléments du corps humain à Wallis-et-Futuna), L. 1542-5 (Application des règles de greffe d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et L. 1542-8 (Application des règles de don d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes en matière de santé ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des références aux territoires d’outre-mer dans la compétence judiciaire

Résumé. La compétence du tribunal pour les donneurs résidant hors France métropolitaine ne dépend plus des territoires d’outre-mer, mais uniquement du séjour à l’étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de don d'organes pour les territoires ultramarins

Résumé. Le décret précise les règles d'application du don d'organes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes : Adaptations des règles de don d'organesCode de la santé publiquede tissus ou de cellules à des fins thérapeutiquesCode de la santé publiqueArt. R1522-1 : Application des règles de don d'organes à Wallis-et-Futuna
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes : Adaptations des règles de don d'organesCode de la santé publiquede tissus ou de cellules à des fins thérapeutiquesCode de la santé publiqueArt. R1542-1 : Application des règles de don d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3,

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur le don d'organes

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de la justice, de l'intérieur et du travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3