Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 7-1
II. - Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.