Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières→Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières
En vigueur du dimanche 2 juin 1996 au jeudi 30 juin 2011
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière
Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires
Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra
Chapitre VI : Des mandats
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline
Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts
Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre