Décret n°2011-746 du 27 juin 2011

Article 22

Créé le 30 juin 2011

Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011