Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 (Modalités d'agrément pour accueillants familiaux)Art. L.441-4Modalités d'agrément pour accueillants familiauxUn décret précise les règles pour obtenir et renouveler l'agrément d'accueillant familial, ainsi que les conditions de retrait. et L. 444-1 (Emploi des accueillants familiaux par des personnes morales)Art. L.444-1Emploi des accueillants familiaux par des personnes moralesLes personnes morales peuvent employer des accueillants familiaux avec l'accord du président du conseil départemental. ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :