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Décret n°2011-716 du 22 juin 2011

modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la commission consultative de retrait pour les accueillants familiaux

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement d'une commission qui gère les agréments pour les personnes qui accueillent des personnes âgées ou handicapées chez elles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 (Modalités d'agrément pour accueillants familiaux) et L. 444-1 (Emploi des accueillants familiaux par des personnes morales) ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition de la commission consultative de retrait

Résumé. La commission consultative de retrait élargit sa représentation avec des associations, des organisations et des professionnels qualifiés, tout en supprimant l'obligation de fixer leur nombre par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des membres dans l'article R441-13

Résumé. Le décret modifie l'article R441-13 du code de l'action sociale et des familles en supprimant les détails sur la désignation des membres et en se limitant à affirmer la présidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011

Décret n°2011-716 du 22 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3