Décret n°2011-715 du 22 juin 2011

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption pour les biens agricoles en Auvergne

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne peut acheter en priorité des biens immobiliers agricoles dans quatre départements, mais seulement si personne n'a déjà utilisé un droit de préemption plus prioritaire.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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