Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-715 du 22 juin 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat de terres agricoles en Auvergne

Résumé. Ce décret précise les règles pour qu'une société en Auvergne puisse acheter des terres agricoles avant d'autres acheteurs, dans certaines limites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 19 juin 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les biens agricoles en Auvergne

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne peut acheter en priorité des biens immobiliers agricoles dans quatre départements, mais seulement si personne n'a déjà utilisé un droit de préemption plus prioritaire.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption en Auvergne : superficie minimale et exceptions

Résumé. Un décret fixe à 25 ares la superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, avec des exceptions pour certaines zones protégées.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme est fixée à 25 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles

Résumé. La société d'aménagement foncier en Auvergne doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour les biens agricoles en Auvergne) ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes exclues du droit de préemption en Auvergne

Résumé. Le décret liste les communes où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne ne peut pas préempter des biens immobiliers.

Département de l'Allier

Communes de Montluçon, Moulins et Vichy.

Département du Cantal

Commune d'Aurillac.

Département de la Haute-Loire

Communes d'Aiguilhe, Chilhac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.

Département du Puy-de-Dôme

Communes de Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 25 ares dans certains départements.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Auvergne : superficie minimale et exceptions).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la préemption foncière en Auvergne

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la préemption de terres agricoles en Auvergne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé (décret n° 2017-468 du 31 mars 2017).

Fait le 22 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret n°2011-715 du 22 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5