Décret n°2011-697 du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 73 I

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Exonération de TVA pour la petite pêche côtière

Résumé. La petite pêche côtière avec des bateaux de moins de 12 mètres et des sorties de moins de 24 heures est exonérée de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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