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Transports, opérations et services exonérés

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Article 74

Exonération de la TVA pour les exportations

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 73 I

Article 73 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la petite pêche côtière pour l'application de la TVA

Résumé La petite pêche côtière pour la TVA, c'est des bateaux de moins de 12 mètres, sans équipements remorqués, et qui restent en mer moins de 24 heures.

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.

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Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.