En vigueur depuis le 23 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.