Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du sport : règles et sécurité
Le Code du sport en France fixe les règles pour pratiquer le sport, protéger les athlètes et assurer la sécurité des lieux.
- Article L222-8 — Création de sociétés par les agents sportifs
- Article L222-15 — Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE
- Article L222-17 — Règles pour les agents sportifs
- Article L222-19 — Sanctions pour non-communication de contrats dans le sport professionnel
- Article L222-22 — Décret pour les agents sportifs
- Sans article spécifique