Décret n°2011-674 du 15 juin 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°53-506 du 21 mai 1953

Art. 4

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Extension des exonérations de cotisations pour les experts-comptables

Résumé. Les exonérations de cotisations sont étendues aux experts-comptables invalides ou temporairement incapables d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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