En vigueur depuis le 18 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la cotisation pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire en 2011
Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 792 euros.