Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-222 du 6 mars 1979 > > Art. 3, Art. 8 > >
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2 modifiés
JORF n°0138 du 16 juin 2011
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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