Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 3, Art. 8
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2 modifiés
Créé le 17 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au samedi 31 décembre 2016