Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-750 du 24 août 1998 > > Art. 10 > >
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1 modifié
JORF n°0015 du 19 janvier 2011
Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 8-1 > >
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1 créé
Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand