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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011

modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les salles de cinéma

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des aides financières pour les salles de cinéma en fonction de leur taille et exclut certaines diffusions (sport, divertissement, jeux) de ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

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Modification du calcul des sommes pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé. Le calcul des sommes pour les établissements de spectacles cinématographiques change en utilisant des taux et coefficients ajustés selon la taille de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 10 → Version 4
- Décret n°98-750 du 24 août 1998
Art. 10
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Exclusion de certains programmes du calcul des soutiens financiers

Résumé. Les retransmissions sportives, émissions de divertissement et jeux ne donnent pas droit à des aides financières pour les salles de cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 8-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 8-1

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011

Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3