Décret n°2011-655 du 10 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-167

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Extension des sources de signalement des effets indésirables

Résumé. Les patients et les associations de patients peuvent désormais signaler les effets indésirables des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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