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Décret n°2011-655 du 10 juin 2011

relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

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Signalement des effets indésirables des médicaments par les patients

Résumé. Ce décret permet aux patients et associations de signaler les effets indésirables des médicaments, aidant ainsi à mieux surveiller leur sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mention sur la contribution des patients à la pharmacovigilance

Résumé. Le décret ajoute une mention sur la contribution des patients et des associations de patients à la pharmacovigilance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sources de signalement des effets indésirables

Résumé. Les patients et les associations de patients peuvent désormais signaler les effets indésirables des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de signalement des effets indésirables

Résumé. Les médecins, dentistes et pharmaciens doivent signaler les effets indésirables graves ou inattendus des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Décret n°2011-655 du 10 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4