Décret n°2011-65 du 17 janvier 2011

Article 3

Créé le 1 janvier 2010

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010