Décret n°2011-65 du 17 janvier 2011

Article 1

Créé le 1 janvier 2010

Le président, le vice-président et les autres membres du Haut Conseil de la science et de la technologie perçoivent une indemnité forfaitaire au titre de leur participation effective aux séances plénières de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010