Article L135 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des bases d'imposition aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Résumé L'administration fiscale donne aux chambres de commerce les infos fiscales des gens pour préparer des élections.
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
2 versions