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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Article L124 A

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Livre des procédures fiscales

Article L124

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements fiscaux pour la détermination de la résidence principale

Résumé Certains agents peuvent vérifier si un logement aidé par l'État est bien une résidence principale.

Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.

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Historique des versions

Version 3

Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des impôts et des services extérieurs du Trésor communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.