L'article 31 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le préfet transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »