JORF n°0135 du 11 juin 2011

Article 23

Article 23

L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».


Historique des versions

Version 1

L'article 32 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».